Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1996035472 BE

1996035472 2 AVRIL 1996. - Décret spécial relatif à la dénomination du Conseil flamand (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996035472
Art. 1 1996035472 2 AVRIL 1996. - Décret spécial relatif à la dénomination du Conseil flamand (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <DCFL 2006-07-07/86 , art. 28, 6°, 002; En vigueur : 27-10-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 07-07-2006 publié le 17-10-2006

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →