1996035451 19 MARS 1996. - Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion de traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994 (TRADUCTION).

Texte

Article1. Article unique. L'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, et les développements, signés à Bruxelles le 8 mars 1994, sortiront, à partir de cette date, leur plein et entier effet.

(Pour l'accord de coopération, voir %%1994-03-08/38%%).

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 mars 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre vice-président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS

Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,

E. BALDEWIJNS

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,

E. VAN ROMPUY

Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances,

Mme A. VAN ASBROECK

Travaux parlementaires

Session extraordinaire 1995 : Document. - Projet de décret : 109, n° 1. Session 1995-1996 : Document. - Compte rendu : 109, n° 2. Annales. - Discussion et adoption : séances du 28 février 1996.

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit