1996035422 13 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 1995 portant le règlement en matière d'octroi d'interventions financières en faveur d'initiatives en Europe centrale et de l'Est (TRADUCTION).

L'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 1995 portant le règlement en matière d'octroi d'interventions financières en faveur d'initiatives en Europe centrale et de l'Est, est remplacé par les dispositions suivantes

" 3° orientation géographique : les projets doivent être axés sur les pays de l'Europe centrale et de l'Est reconnus par l'Union européenne et à l'encontre desquels aucune sanction internationale n'a été décrétée; dans ce cadre, la priorité sera accordée à la Pologne, la Hongrie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la République slovaque, la Roumanie et la région de Saint-Petersbourg, une quote-part de 80 % de l'enveloppe financière totale disponible étant réservée à ces pays; la quote-part restante de 20 % sera affectée aux autres pays et régions.

L'article 7 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : " Art. 7. Le Ministre flamand ayant la politique extérieure dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Le Ministre flamand ayant la politique extérieure dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 mars 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, de la Science et de la Technologie,

L. VAN DEN BRANDE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988 et les lois spéciales du 12 janvier 1989, du 16 janvier 1989, des 5 mai et 16 juillet 1993;

Vu le décret du 25 juin 1992 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1992;

Vu le décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995;

Vu la décision du Gouvernement flamand du 23 septembre 1992 portant approbation du règlement en matière d'affectation d'un crédit en faveur d'initiatives en Europe centrale et de l'Est;

Vu l'accord du Ministre flamand du Budget, donné le 16 septembre 1992;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de fixer sans délai une réglementation et ce, pour le bon ordre et la continuité des affectations des interventions financières en faveur d'initiatives en Europe centrale et de l'Est;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, de la Science et de la Technologie;

Après délibération,

Arrête