1996035414
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1996035414 28 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une indemnité due par les utilisateurs du système d'assistance au trafic pour bateaux. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-1997 et mise à jour au 10-03-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996035414
Art. 1 1996035414 28 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une indemnité due par les utilisateurs du système d'assistance au trafic pour bateaux. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-1997 et mise à jour au 10-03-2009)
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Texte
[Retiré] <DCFL 2008-12-19/22 , art. 7, 005; En vigueur : 01-04-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 19-12-2008 publié le 10-03-2009
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 24-06-2005 publié le 08-07-2005
Articles modifiés
1; 6
Arrêté gouvernement flamand du 07-12-2001 publié le 19-01-2002
Article modifié : ANN.
Arrêté gouvernement flamand du 25-03-1997 publié le 29-03-1997
Article modifié : ANN.