1996035391 7 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés.(TRADUCTION)

L'article 10bis, § 1er, de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, est complété par l'alinéa suivant

"Le nombre de travailleurs handicapés mentionné au premier alinéa ne peut en aucun cas être supérieur au nombre de travailleurs à temps plein prévu par la capacité de l'atelier protégé, telle que fixée par le Fonds."

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1996.

Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 février 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées), notamment l'article 52, 2°, 53 et 74;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, notamment l'article 85, premier alinéa, 3°, b), et deuxième alinéa;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, notamment l'article 10bis, inséré par l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 et modifié par l'arrêté ministériel du 1er juin 1981;

Vu l'avis du Conseil d'administration du Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap, rendu le 6 juin 1995;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 3 octobre 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose de prendre sans délai des mesures pour faire concorder l'effectif de personnel des ateliers protégés, qui sert de base à la fixation de la subvention-traitement des cadres, avec la capacité agréée des ateliers en question;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré,

Arrête