1996035354 5 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.(TRADUCTION)

A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa, l'alinéa suivant

" En ce qui concerne l'année d'imposition 1996, les conditions régissent l'élevage familial de bétail, prescrites à l'article 2bis du décret, doivent être remplies pour le 15 mars 1996. ".

Il est ajouté à l'article 8 du même arrêté, un quatrième alinéa, libellé comme suit : " En ce qui concerne l'année d'imposition 1996, la date limite d'introduction de la déclaration, telle que visée au premier et troisième alinéa, est fixée au 1er mai. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Le Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mars 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution, modifié par les décrets des 25 juin 1992, 18 décembre 1992, 22 décembre 1993 et 20 décembre 1995;

Vu l'avis du Comité directeur de la problématique flamande en matière d'engrais, rendu le 29 février 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le décret du 20 décembre 1995 modifiant le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution est entré en vigueur le 1er janvier 1996;

Considérant que la modification du décret précité rend nécessaire l'adoption de nouvelles dispositions en matière d'inventoriage; qu'il importe, en vue de la connaissance des excédents d'engrais et de la fixation de la redevance de base, de recueillir sans tarder avant le 15 mars les données nécessaires;

Considérant que pour l'année d'imposition 1996, une adaptation de la date limite d'introduction de la déclaration s'impose;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi;

Après en avoir délibéré,

Arrête