1996035341 7 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 81 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés (TRADUCTION).

A l'article 81 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, les mots " Le Conseil de gestion " sont remplacés par les mots " Le Fonds ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 février 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, notamment les articles 3, 5° et 7°, et 23, deuxième alinéa;

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées, notamment les articles 52, 2°, 53 et 74;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, notamment l'article 81;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent en matière de finances et de budget, donné le 8 janvier 1996;

Vu l'avis du conseil d'administration du Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées, donné le 25 avril 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose de donner au conseil d'administration du Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées la possibilité de déléguer la fixation du montant des subventions d'entretien aux structures agréées;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré,

Arrête