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1996035228 21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les clefs de répartition des ressources du Fonds gravier pour les années budgétaires 1995 et 1996.(TRADUCTION)
Texte législatif (2 Articles)
Les clefs de répartition des ressources pour 1995 et 1996 affectées aux comités gravier visés à l'article 4 du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, sont fixées comme suit
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Annee budgetaire 1995 1996
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Pour le fonctionnement du comite de restructuration 72,222% 75%
Pour le fonctionnement du comite social 11,111% 15%
Pour le fonctionnement du comite de recherche 6,111% 5%
Pour les depenses du comite gravier et pour les
etudes mentionnees dans le décret vise ci-dessus 10,555% 5%
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Le Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, notamment l'article 5;
Vu l'avis du Comité gravier, donné le 27 novembre 1995;
Vu l'accord de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 1995;
Vu l'accord du Ministre des Finances, du Budget et de la Politique de santé, donné le 20 décembre 1995;
Vu qu'il s'impose de fixer d'urgence la clef de répartition en vue du calcul des budgets de fonctionnement des différents comités gravier pour l'année 1996;
Considérant que la clef de répartition pour l'année 1995 peut également être reprise après avis du comité gravier à ce sujet;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias;
Après délibération,
Arrête