1996035223 21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention au "Vlaams Erasmusagentschap" en tant que contribution flamande au programme ERASMUS (TRADUCTION).

Une subvention de 25 000 000 F à imputer sur les crédits inscrits au budget de la Communauté flamande, département de l'Enseignement, pour l'année budgétaire 1995, programme 35.40, allocation de base 34.26, est attribuée aux universités et instituts supérieurs de la Communauté flamande, en tant que contribution dans la mobilité des étudiants pour le programme ERASMUS pour l'année académique 1995-1996.

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique est compétent pour la répartition de ce montant entre les universités et instituts supérieurs sur la base des projets d'échange agréés par la Commission européenne au sein du programme ERASMUS.

Ce montant doit être versé en deux tranches, dont

1) une première tranche de 70 % immédiatement;

2) une deuxième tranche de 30 % après soumission et moyennant avis favorable de l'Inspection des Finances.

Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée des frais afférents à l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu le décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 portant organisation du contrôle budgétaire;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent en matière de budget, donné le 20 décembre 1995;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête