1996035108 21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés (TRADUCTION).

L'article 38 du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés, est remplacé par la disposition suivante

"Article 38. Le présent arrêté est applicable à tous les contrats et contrats spéciaux.

Les dispositions concernant la prime pour les jeunes, prévue à l'article 1er, 10°, du présent arrêté pour les projets réalisés en application des articles 6 et 7 du présent arrêté, sont applicables jusqu'au 31 décembre 1995, sauf les primes dont la durée du contrat du titulaire n'a pas excédée, au 31 décembre 1995, une période de douze mois. Ces contrats peuvent être prolongés pour le même titulaire, jusqu'une durée maximale de douze mois est atteinte. Aucun remplacement est encore accordé."

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés;

Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget, donné le 20 décembre 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de mieux adapter le dispositif politique en matière d'emploi à la problématique du chômage chez les jeunes;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi;

Après en avoir délibéré,

Arrête