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1996035096 13 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1992 relatif à la formation permanente des personnes travaillant dans l'agriculture (TRADUCTION).
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
Dans l'article 1er, point 7, le texte est remplacé par "Division: la division du Management et de la Formation de l'administration de l'Agriculture et de l'Horticulture".
Dans l'article 7, point 2, l'article 8, point 2, b) et f), l'article 10, point 5, c) et point 6, l'article 16, l'article 17, l'article 19, l'article 29, l'article 31, l'article 35, l'article 37, point 1, l'article 39, l'article 40 et l'article 41, le mot "Service" est remplacé par le mot "Division" .
L'article 5, point 1, est complété comme suit
B3 : cours de spécialisation : les cours de spécialisation sont des cours de 40 heures au minimum visant l'acquisition de la qualification professionnelle à la première installation requise par le "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds" (Fonds flamand d'investissement agricole) (VLIF).
B4 : tests d'obtention d'une attestation d'installation: les tests d'obtention d'une attestation d'installation sont des épreuves organisées afin d'obtenir une attestation d'installation exigée par le "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds" (VLIF). Ces tests sont organisés par province par les services agricoles provinciaux et s'adressent à tous les candidats des divers centres.
Dans l'article 8, point 2, le texte sous a) est remplacé par le texte "un président qui est le chef de division de la division du Management et de la Formation";
Le texte complet de l'article 9, point 1, est remplacé par le texte : "Le programme doit comprendre au moins les sujets figurant à l'annexe 1."
L'article 10, point 5, b), est complété comme suit : "Les stages organisés dans le cadre du VLIF ont une durée de 2 fois 14 jours. Ces stages doivent être organisés dans la spécialité choisie."
Le chapitre III est complété par l'article suivant
"Article 10bis. Pour pouvoir bénéficier de subventions, les cours du type B3 doivent répondre aux conditions suivantes
1. Le programme doit comprendre au moins les sujets figurant à l'annexe 2.
2. Les cours comprennent au moins 2 et au maximum 7 heures de cours par jour.
3. Les élèves doivent avoir suivi, soit l'enseignement secondaire supérieur, soit avoir une expérience pratique dans le secteur de deux ans au moins, soit être employé dans le secteur agricole."
Dans l'article 16, 3e alinéa, "C" est remplacé par "B3, C".
L'article 19 est complété par un nouvel alinéa libellé comme suit: L'attestation d'installation est délivrée par la division en fonction des conditions énumérées à l'annexe 3."
L'article 20, dernier alinéa, est complété par les mots "et B4".
Le dernier alinéa de l'article 21 est remplacé par le texte suivant : "Les centres régionaux sont compétents pour organiser tous les types de formation prévus à l'article 5, à l'exception des types B1, B2, B4 et F et les réunions de contact."
Dans l'article 40, § 1er, première phrase, "B3" est inséré après "B1" et "B3" après "par cours B1".
Le Chapitre VI devient Chapitre VII et le Chapitre VII devient Chapitre VIII; l'article 41 devient l'article 42, l'article 42 devient l'article 43, l'article 43 devient l'article 44, l'article 44 devient l'article 45, l'article 45 devient l'article 46 et l'article 46 devient l'article 47.
Le texte suivant est inséré après l'article 40 du Chapitre V : "Chapitre VI. Projets environnementaux. Art. 41. Le Ministre arrête les modalités d'exécution et approuve les projets pour l'application du programme approuvé par l'U.E. dans le cadre du Règlement 2078/92 article 6.
Il est habilité à approuver les dépenses courantes inhérentes à ces projets dans le cadre du cofinancement à raison de 50 % par l'E.U., tel que prévu à l'article 8 du Règlement."
Le présent arrêté produit ses effets le 13 décembre 1995.
Le Ministre flamand qui a l'Economie, les PME, l'Agriculture et les Médias dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. Programme B1-cours.
-But et modalités du cours
-Rentabilité dans les domaines suivants
agriculture et horticulture,
élevages de bovins (bétail laitier - veaux à l'engrais -
sélection),
porcheries,
volaille - petit bétail,
culture fruitière,
culture légumière,
culture d'ornement.
Matières de base pour tout le monde; matières supplémentaires
destinées aux groupes spécifique.
- Conditions d'implantation et d'exploitation
- permis d'exploitation,
- permis de bâtir,
- autorisation ecologique-aspects environnementaux/approche.
- Législation générale
- aménagement du territoire,
- décret sur les engrais,
- Vlarem I et II,
- MAP. (plan d 'action en matière d 'effluents d 'élevage),
- structure principale verte,
- etc. (évolution).
- Reprise d'entreprises
- accompagnement en cas de reprise,
- entrepreneur LIF,
- possibilités de financement en cas de reprise + exercices,
- aspects importants en cas de reprise,
- regime matrimonial,
- droit patrimonial familial,
- droit successif, - servitudes,
- modes d'exploitation, sociétés,
- calcul des dommages en agriculture et horticulture,
- legislation concernant le fermage,
- assurances,
- politique foncière et expropriations,
- mécanisation justifiée.
- Aspects sociaux et éthiques
- statut social des indépendants + sécurité sociale,
- lancer sa propre entreprise,
- aide interentreprise,
- éloquence,
- emploi (temporaire) de travailleurs (étrangers).
- Structures agricoles et horticoles
- services et institutions du Ministère fédéral de l'Agriculture,
- services et institutions de la Communauté flamande (ALT.)
- primes UE,
- autres (province).
- Fiscalité
- déclaration d'impôts sur base de la comptabilité et forfaitaire,
- regime TVA.,
- reforme de la politique de l'U.E.,
- reforme GATT.
- Comptabilité
- théorie,
- pratique,
- comptabilité informatisée (généralités),
- comptabilité d'entreprise.
- Informatique en agriculture et horticulture
divers programmes + signification et utilisation.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
Art. N2 . Annexe 2. Programme du ou des cours de spécialisation B3 supplémentaires, par catégorie principale telle que prévue dans le code thématique (directive 2).
1. Approche économique et sociale de la branche d'activité
- rentabilité!
- comptabilité
régimes fiscaux spécifiques
politique spécifique du personnel
application de labels de qualité et étiquetage
demande de brevet
marquage génétique.
2. Politique de délivrance d 'autorisations pour une branche
activité spécifique
3. Aspects environnementaux par branche activité spécifique
production intégrée
production écologique
fertilisation restreinte
usage restreint de pesticides
réglage d'épandeurs d'engrais et de pulvérisateurs
aspect sanitaire.
4. Quels programmes informatiques sont disponibles sur le marche pour
la branche activité spécifique
5. Présentation socio-économique de la propre entreprise (spécialisation),
axée à titre individuel sur l'entreprise future.
6. Visites d'entreprises.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY.
Art. N3. Annexe 3. Les personnes ayant suivi un cours B1 ainsi qu'un cours de spécialisation B3 et, le cas échéant un stage de 2 x 14 jours, doivent se présenter à l'examen commun des divers centres qui est organisé par province.
Cet examen sera un examen commun à livre ouvert portant sur le cours B1 en présence d'un jury, suivi d'une présentation socio-économique d'une seule entreprise devant le même jury.
Les personnes ayant suivi un cours B1 à titre de recyclage doivent uniquement subir l'examen commun à livre ouvert sur le cours B1 en présence d'un jury. Les personnes ayant suivi un cours de spécialisation B3 et, le cas échéant, un stage doivent seulement faire la présentation socio-économique d'une entreprise devant un jury.
Le jury est composé comme suit
- le président c.-à-d. le chef de division de la division du Management et de la Formation;
- un représentant-enseignant par centre ;
- un ingénieur du service extérieur ALT. (présent en qualité d'expert, le cas échéant comme enseignant);
- un représentant du service agricole provincial.
La division du Management et de la Formation fixe le lieu et la date de l'examen.
L'examen est organisé par province, en fonction des besoins.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1992 relatif à la formation permanente des personnes travaillant dans l'agriculture;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 1994 relatif à l'organisation de l'Administration de l'Agriculture et de l'Horticulture;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant la délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'avis du groupe de travail de la commission pour la formation permanente dans le secteur agricole, rendu le 17 mars 1995;
Considérant que le cours B (installation des agriculteurs et horticulteurs) doit être revalorisé et que l'arrêté doit être adapté par suite de la création d'une Administration de l'Agriculture et de l'Horticulture (ALT.);
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias;
Après en avoir délibéré,
Arrête