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1996035095 21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention à la fondation "Roger Raveel", organisme d'intérêt public TRADUCTION).
Texte législatif (4 Articles)
Pour l'année budgétaire 1995, une subvention de quarante millions de francs (40 000 000 F), imputée au budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995, programme 44.1, allocation de base 52.51, est allouée à la fondation "Roger Raveel", organisme d'intérêt public.
Cette subvention sera liquidée après présentation des justificatifs d'exécution : notes d'honoraires, factures, etc.
En cas de non-réalisation de la construction du musée, cette subvention échoit et les avances seront recouvrées.
Le Ministre flamand ayant la culture dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 et 58;
Vu le décret du 22 décembre 1995 portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995, notamment l'article 13;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 portant organisation du contrôle budgétaire, notamment l'article 24;
Vu l'introduction du projet pour la parcelle, le gros-oeuvre et le parachèvement, évalué à 62 536 827 F (montant TVA. comprise);
Vu le projet du protocole d'accord entre la Communauté flamande, la province de Flandre orientale, la commune de Zulte, la fondation "Roger Raveel" et M. et Mme Roger Henri Kamiel chevalier Raveel-De Nys;
Vu le projet de l'acte de donation entre M. et Mme Roger Henri Kamiel chevalier Raveel-De Nys et la Communauté flamande;
Vu l'accord du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, donné le 20 décembre 1995;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;
Après en avoir délibéré,
Arrête