1996035052 21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel (TRADUCTION).

Il est ajouté à l'article II 46 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel, un deuxième alinéa libellé comme suit

"Les mandats des coordinateurs et des chargés de mission départementaux et interdépartementaux qui expirent le 31 décembre 1995 peuvent être prolongés jusqu'au 31 mars 1996.".

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 21 décembre 1995.

Le Ministre flamand qui a la Fonction publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 décembre 1993, 7 décembre 1994, 8 décembre 1994, 11 juin 1995 et 12 juin 1995;

Vu l'avis du collège des secrétaires généraux du Ministère de la Communauté flamande, rendu le 7 novembre 1995;

Vu le protocole du 20 décembre 1995 du comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe que les coordinateurs puissent être évalués selon la procédure prescrite, c.-à-d. dans la période janvier-février, avant de prendre une décision sur une prolongation éventuelle de leur mandat;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Fonction publique,

Après en avoir délibéré,

Arrête