1996035014 13 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 supprimant les subventions à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle (TRADUCTION).

L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 supprimant les subventions à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle est remplacé par la disposition suivante

"Article 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996."

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", notamment l'article 52, 2°, modifié par le décret du 21 décembre 1993 et l'article 53;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, notamment l'article 80, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 et 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 supprimant les subventions à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle;

Vu l'arrêté ministériel du 22 février 1968 fixant les critères des subsides à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 3 mai 1990 et 13 juillet 1994;

Vu l'avis du Conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", donné le 27 juin 1995;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 5 décembre 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'équilibre financier et budgétaire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle requiert que la suppression des subventions à l'entretien soient ajournées jusqu'à ce que l'assurance maladie se charge de ce financement;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré,

Arrête