1996033126
BE
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1996033126 28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996033126
Art. 1 1996033126 28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées (TRADUCTION).
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Texte
(Abrogé) <ACG 1999-07-14/35, art. 3, 002; En vigueur : 1999-07-14>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 14-07-1999 publié le 08-03-2000