1996033123
BE
BE
1996033123 28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1996 et mise à jour au 08-03-2000.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996033123
Art. 1 1996033123 28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1996 et mise à jour au 08-03-2000.)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <ACG 1999-07-14/34, art. 3, 002; En vigueur : 14-07-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 14-07-1999 publié le 08-03-2000