1996033122
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1996033122 28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1996 et mis à jour au 03-03-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996033122
Art. 1 1996033122 28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1996 et mis à jour au 03-03-2000)
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Texte
(Abrogé) <ACG 1999-07-14/33, art. 7, 002; En vigueur : 14-07-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 14-07-1999 publié le 03-03-2000