1996033120 28 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les Classes moyennes (TRADUCTION).

A l'article 20, § 1er, premier alinéa, de l'arrêté du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les Classes moyennes, le passage "en connaissances portant sur la gestion d'entreprise par domaine d'enseignement et en connaissances professionnelles ou intégrées, la moitié des points" est remplacé par "la moitié des points par domaine d'enseignement en ce qui concerne les connaissances portant sur la gestion d'entreprise et les connaissances professionnelles ou intégrées".

A l'article 35 du même arrêté, le passage "la moitié des points pour les connaissances portant sur la gestion d'entreprise par domaine d'enseignement et pour les connaissances professionnelles ou intégrées" est remplacé par "la moitié des points par domaine d'enseignement en ce qui concerne les connaissances portant sur la gestion d'entreprise et les connaissances professionnelles ou intégrées".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 28 avril 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 16 juillet 1993 et 30 décembre 1993;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., notamment l'article 8;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les Classes moyennes, modifié par les arrêtés des 10 juillet 1991, 27 novembre 1992 et 26 mars 1993;

Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., donné le 29 mars 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de donner sans délai aux personnes participant à la formation de "chef d'entreprise" et au corps professoral des centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. la possibilité de tenir compte dans les programmes des nouvelles directives en matière d'évaluation et d'examens, et ce dès le début de l'année scolaire 1995-1996;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

Arrête