1996033119 20 NOVEMBRE 1995. - Décret modifiant l'article 5 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré (TRADUCTION).

Texte

Article1. Article unique. Article 5 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré est remplacé par la disposition suivante

" Article 5. L'inscription d'un handicapé dans un établissement, une section ou un institut d'enseignement spécial prévus par la présente loi va de pair avec la production d'un rapport précisant le type d'enseignement spécial qui répond aux besoins du handicapé.

Ce rapport est établi

1. par un centre psycho-médico-social, par un office d'orientation scolaire et professionnelle ou par tout autre organisme correspondant organisés, subventionnés ou reconnus par la Communauté germanophone. Une liste de ces organismes est établie tous les cinq ans et lors de toute modification intervenue entre-temps et communiquée aux établissements, sections et instituts d'enseignement spécial ainsi qu'à la commission consultative de l'enseignement spécial;

2. pour les catégories de handicapés à déterminer par le Gouvernement par un médecin dont la qualification est déterminée par arrêté du Gouvernement.

Nous sanctionnons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 20 novembre 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,

W. SCHR\DER

Travaux parlementaires

Session 1995-1996 : Documents du Conseil. - 25, n° 1 - Projet de décret. - 25, n° 2 - Proposition d'amendement. - 25, n° 3 - Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 20 novembre 1995

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous Gouvernement, sanctionnons ce qui suit