1996033109 17 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant au 1er janvier 1993 les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur de la Communauté germanophone. (Traduction)

Les échelles de traitement des membres du personnel administratif des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur de la Communauté germanophone sont fixées comme suit avec effet au 1er janvier 1993

(Echelles de la classe d'âge 18 ans.

(Montants en euros).

Commis Premier commis Commis-dactylographe

12 518,38 - 16 313,36 12 650,01 - 16 597,01 12 683,28 - 16 436,85

03 (1) x 138,70 03 (1) x 138,70 03 (1) x 136,15

05 (2) x 192,74 05 (2) x 192,74 10 (2) x 243,24

06 (2) x 264,13 08 (2) x 320,90 03 (2) x 304,24

02 (2) x 415,20

Premier Commis-

dactylographe

13 872,89 - 19 034,78

03 (1) x 216,49

04 (2) x 264,13

10 (2) x 345,59

Echelles de la classe d'âge 20 ans.

Correspondant-comptable Premier correspondant- Redacteur

comptable

13 011,44 - 17 010,24 15 691,19 - 20 892,48 12 852,49 - 16 961,09

03 (1) x 138,70 03 (1) x 216,49 03 (1) x 259,82

02 (2) x 254,00 04 (2) x 264,13 02 (2) x 303,33

08 (2) x 340,31 10 (2) x 349,53 08 (2) x 340,31

02 (2) x 176,11

Premier redacteur

14 392,40 - 20 840,03

03 (1) x 259,82

08 (2) x 432,90

01 (2) x 439,17

04 (2) x 441,45

) <ACG 2002-05-30/51, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Les échelles de traitement des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur de la Communauté germanophone sont fixées comme suit avec effet au 1er janvier 1993

(Echelles de la classe d'âge 18 ans.

(Montants en euros).

Ouvrier Ouvrier specialise Premier ouvrier

Ouvrier d'entretien Ouvrier d'entretien specialise

Aide cuisinier qualifie Premier ouvrier

Cuisinier d'entretien qualifie

Premier cuisinier

12 212,13 - 13 886,73 12 641,78 - 16 436,76 12 734,05 - 17 010,22

03 (1) x 107,64 03 (1) x 138,70 03 (1) x 138,70

02 (2) x 57,59 05 (2) x 192,74 05 (2) x 219,07

10 (2) x 123,65 06 (2) x 264,13 08 (2) x 345,59

02 (2) x 415,20

Premier ouvrier

specialise-chef d'equipe

Premier ouvrier

d'entretien qualifie-

chef d'equipe

Premier cuisinier-

chef d'equipe

13 190,67 - 17 985,76

03 (1) x 216,49

05 (2) x 276,18

08 (2) x 345,59

) <ACG 2002-05-30/51, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Les échelles de traitement prévues aux articles 1 et 2 sont applicables au personnel contractuel occupé dans les écoles de la Communauté.

Sont abrogés

1° l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 3 mars 1993 fixant les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur de la Communauté germanophone en ce qui concerne les contractuels;

2° l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 3 mars 1993 fixant au 1er novembre 1992 les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur de la Communauté germanophone.

Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 17 mai 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1, modifié par les lois des 27 juillet 1971, 11 juillet 1973 et 19 décembre 1974 et par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1970 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, notamment les articles 4 et 5;

Vu le protocole n° S10/95 du 12 mai 1995 contenant les conclusions des négociations menées au sein du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 avril 1995;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 24 mars 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les augmentations de traitement prévues dans les protocoles du Comité de secteur entrent en vigueur le 1er janvier 1993, une base légale doit sans délai être créée afin que les traitements et pensions puissent être calculés et payés en temps voulu;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 30-05-2002 publié le 07-11-2002

Articles modifiés

1; 2