1996033101 30 AOUT 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 31 décembre 1991 fixant le statut provisoire ainsi que le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen) et déterminant les modalités relatives à la reprise du personnel du service régional d'Eupen de l'asbl "Institut francophone de Format

Les grades particuliers figurant à l'annexe I de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 31 décembre 1991 sont complétés par le grade suivant, insérés entre "Conseiller pédagogique" et "Secrétaire d'apprentissage"

Grade Rang Echelle de traitement

Conferencier pedagogique 10/1 I/1

Dans le cadre figurant à l'annexe II de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 31 décembre 1991, la ligne "Conseiller pédagogique................1" est remplacée par les lignes

{ Conseiller pedagogique 1

{ Conferencier pedagogique

Dans le cadre figurant à l'annexe II de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 31 décembre 1991, la ligne "Commis-dactylographe ou Commis-dactylographe (*) ................ 1" est remplacée par les lignes

{ Commis-dactylographe-chef 1

{ Commis-dactylographe ou

Commis dactylographe principal (*)

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Eupen, le 30 août 1996.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme

J. MARAITE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.-H. LAMBERTZ

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 16 juillet 1993 et 30 décembre 1993;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 31 décembre 1991 fixant le statut provisoire ainsi que le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen) et déterminant les modalités relatives à la reprise du personnel du service régional d'Eupen de l'asbl "Institut francophone de Formation permanente des Classes moyennes", modifié par les arrêtés des 5 février 1993 et 10 mai 1995;

Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, donné le 3 avril 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 1996;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Fonction publique, donné le 23 août 1996;

Vu le protocole n° BAKO 1/96 du 6 août 1996, établi par le comité de concertation de base pour les membres du personnel de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut, grâce à l'aide du Secrétariat permanent de Recrutement dépendant du Ministère de la Fonction publique, pouvoir procéder sans tarder au recrutement - statutairement correct et à un rang adéquat au sein de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME - d'un spécialiste en pédagogie afin de garantir la continuité de l'encadrement pédagogique des enseignants des Classes moyennes et des apprentis;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

Arrête