1996033098 25 JUIN 1996. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées (TRADUCTION).

Texte

Article 1 . Article unique. L'accord de coopération relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, conclu le 10 avril 1995 par la Région wallonne et la Communauté germanophone, est approuvé.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 25 juin 1996.

Le Ministre-Président,

Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites,

J. MARAITE

Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle,

K.-H. LAMBERTZ

ANNEXE.

Art. N. Kooperationsabkommen zwischen der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft bezüglich der )bernahme der Kosten für die Unterbringung und die soziale und berufliche Integration von Personen mit Behinderung.

(Texte de langue allemande non repris, voir M.B. 06-11-1996, p. 28339-28341).

Travaux parlementaires

Session 1995-1996 : Documents du Conseil : 47 (1995-1996) N°. 1. Projet de décret. 47 (1995-1996) N°. 2. Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 25 juin 1996.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit