1996033090 30 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 relatif aux attestations, certificats, brevets, autres titres et diplômes sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone (TRADUCTION).

L'article 7 de l'arrêté du 9 octobre 1995 relatif aux attestations, certificats, brevets, autres titres et diplômes sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone, est remplacé par la disposition suivante

"Article 7 : Les brevets sont établis conformément aux modèles repris aux annexes 4C et 4D."

L'article 8 de l'arrêté susmentionné est remplacé par la disposition suivante

"Article 8 : Les diplômes sont établis conformément aux modèles repris aux annexes 4E et 4F."

Les annexes de l'arrêté du 9 octobre 1995 relatif aux attestations, certificats, brevets, autres titres et diplômes sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone, tel qu'il a été modifié, sont remplacées par les présentes annexes.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1994.

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales et le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 30 avril 1996.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,

W. SCHRODER

ANNEXE.

Art. N. Modèles. (Annexes non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. 17-10-1996, p. 26723-26745).

Vu pour être annexée à l'arrêté du 30 avril 1996.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,

W. SCHRODER

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 30 décembre 1993;

Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949, telles que modifiées;

Vu les lois sur l'enseignement technique, coordonnées le 30 avril 1957;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, telle que modifiée;

Vu la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement, notamment l'article 15;

Vu la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par le décret du 27 juin 1990;

Vu la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, telle qu'elle a été modifiée par les lois des 22 février 1977, 4 août 1978 et 25 février 1987;

Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire, modifiée par la loi du 31 juillet 1975;

Vu la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long, modifiée par l'arrêté royal n° 77 du 20 juillet 1982 et l'arrêté royal n° 460 du 17 septembre 1986;

Vu la loi du 29 juin 1983 sur l'obligation scolaire, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 5 mai 1958 instituant un jury spécial chargé de la délivrance du certificat de capacité aux fonctions de maître spécial d'éducation physique dans les écoles primaires;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1971 fixant les conditions d'exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, telle qu'il a été modifié par les lois des 22 février 1977, 4 août 1978 et 25 février 1987;

Vu l'arrêté royal

du 28 juin 1978 portant définition des types et organisation de l'enseignement spécial et déterminant les conditions d'admission et de maintien dans les divers niveaux d'enseignement spécial, notamment l'article 35;

Vu l'arrêté royal du 15 juin 1984 déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 9 octobre 1995 relatif aux attestations, certificats, brevets, autres titres et diplômes sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, en particulier l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la situation en matière de délivrance des diplômes doit être régularisée à partir de l'année scolaire 1993-1994 dans l'attente de modifications importantes, tant au niveau du contenu qu'au niveau technique;

Sur proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales et du Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 21-10-1998 publié le 19-11-1998