1996033083 5 FEVRIER 1996. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1987. (TRADUCTION).

Les engagements effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1987 s'élèvent à 220.987.852 pour les crédits dissociés.

(tableau A - colonne 7).

Section 2. - Liste des crédits d'engagement (C.D.)

Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année 1987 s'élèvent à 899.365.701 au total.

(Tableau A, colonne 6)

Ces crédits sont répartis comme suit

a) Budget primitif 371.000.000

(Tableau A, colonne 1)

b) Budget ajuste

Décret du 9 novembre 1987

Augmentations: 3.000.000

Diminutions: 7.000.000

(Tableau A, colonnes 2 et 3)

c) Crédits reportes de 1986 à 1987 532.365.701

(Tableau A, colonne 5)

Les crédits d'engagement non utilisés en 1987, soit au total 678.377.849, ne sont pas reportés à l'année budgétaire 1988 conformément aux articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963.

(Tableau A, colonnes 9 et 10)

Conformément aux dispositions des articles 2 et 3, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1987 pour les crédits dissociés sont fixés à 899.365.701 - 678.377.849 = 220.987.852. Ce montant correspond aux engagements pris à charge de l'année budgétaire 1987.

(Tableau A - colonne 11).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécutions du budget.

Section 1. - Liste des recettes.

A. Les recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1987 s'élèvent, conformément à l'article 58 de la loi du 31 décembre 1983, à

- recettes courantes 478.200.000

- recettes de capital 305.600.000

B. Les Crédits revenant à la Communauté germanophone pour la même année

budgétaire conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983

s'élèvent à

- recettes courantes 19.000.000

- recettes de capital -

C. Les ristournes d'impôt revenant à la Communauté germanophone pour la

même année budgétaire conformément à l'article 60, # 2 de la loi du

31 décembre 1983 élèvent à

- recettes courantes 64.300.000

- recettes de capital -

D. Les "recettes diverses" de la Communauté germanophone,

01 élèvent à 29.533.939

E. Soldes des années budgétaires precedentes 111.000.000

F. Dotations spéciale, Art. 46.06 11.100.000

G. Total des recettes pour année budgétaire 1987 1.018.733.939

Section 2. - Liste des dépenses.

Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année 1987 s'élèvent à 809.905.048.

(Tableau B colonne 7)

A. Dépenses courantes

1) Crédits non dissocies 576.479.231

(Tableau B - colonne 7)

Ces Crédits sont repartis comme suit

- prestations de année precedente 26.681.823

- prestations de année en cours 549.797.408

(Tableau B - colonnes 8 et 9)

B. Dépenses de capital 233.425.817

1) Crédits non dissocies 42.981.245

(Tableau B, colonne 7)

Ces Crédits sont repartis comme suit

- prestations de année precedente 10.501.548

- prestations de année en cours 32.479.697

2) Crédits d'ordonnancement 190.444.572

(Tableau B - colonne 7)

- prestations des années anterieures 134.387.712

- prestations de année en cours 56.056.860

(Tableau B - colonnes 8 et 9)

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge du budget de l'année 1987 s'élèvent à 809.905.048.

(Tableau B, colonne 7)

Section 3. - Liste des crédits de paiement.

Les crédits de paiements ouverts au Conseil de la Communauté germanophone et affectés par ce Conseil s'élèvent à 1.935.453.106.

- Dépenses courantes

Crédits non dissocies 955.078.568

- Dépenses de capital 980.374.538

Crédits non dissocies 221.889.973

Crédits d'ordonnancement 758.484.565

(Tableau B - colonne 6)

Ces Crédits sont repartis comme suit

1. au budget primitif 883.800.000

a) dépenses courantes

Crédits non dissocies 578.200.000

b) dépenses de capital 305.600.000

Crédits non dissocies 107.900.000

Crédits d'ordonnancement 197.700.000

(Tableau B - colonne 2)

2. au budget ajuste

augmentations 20.600.000

- dépenses courantes

Crédits non dissocies 12.700.000

- dépenses de capital 7.900.000

Crédits non dissocies 4.900.000

Crédits d'ordonnancement 3.000.000

(Tableau B - colonne 3)

diminutions 20.600.000

- dépenses courantes

Crédits non dissocies 12.700.000

- dépenses de capital 7.900.000

Crédits non dissocies 900.000

Crédits d'ordonnancement 7.000.000

(Tableau B - colonne 4)

3. Les Crédits de paiement de année budgétaire 1986 reportes en

application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sont

repartis comme suit

- dépenses courantes

Crédits non dissocies 376.878.568

- dépenses de capital 674.774.538

Crédits non dissocies 109.989.973

Crédits d'ordonnancement 564.784.565

Total 1.051.653.106

(Tableau B - colonne 5)

§ 1 - Les crédits de paiement non utilisés sont reportés à l'année budgétaire 1988 conformément aux articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963. Ils s'élèvent à 1.125.548.058.

(Tableau B - colonne 14)

Ces crédits sont répartis comme suit

- dépenses courantes

Crédits non dissocies 378.599.337

- dépenses de capital 746.948.721

Crédits non dissocies 178.908.728

Crédits d'ordonnancement 568.039.993

(Tableau B - colonne 14)

(Tableau B - colonne 14)

La répartition des crédits budgétaires reportés est maintenue dans le budget de 1988.

§ 2. - Il n'y a pas de crédits à annuler par le présent décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone.

(Tableau B - colonne 13)

Les dépenses excédant les crédits (crédits non dissociés), pour lesquelles des crédits supplémentaires sont à demander par le présent décret contenant le règlement définitif du budget, s'élèvent à NEANT pour 1987.

(Tableau B - colonne 11 et tableau C)

Conformément aux dispositions contenues dans les articles 6 et 7, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1987 sont fixés comme suit

- dépenses courantes

Crédits non dissocies 576.479.231

- dépenses de capital 233.425.817

Crédits non dissocies 42.981.245

Crédits d'ordonnancement 190.444.572

Conformément au tableau B, colonnes 7 et 15, ces montants correspondent aux opérations à charge du budget de l'année 1987.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget de la Communauté germanophone.

Les crédits de la section particulière du budget de la Communauté germanophone reportés de l'année 1986 s'élèvent à + 62.748.120.

(Tableau D - colonne 1)

Les recettes de la section particulière du budget de la Communauté germanophone enregistrées en 1987 s'élèvent à 64.209.948.

(Tableau D - colonne 4)

Ces crédits sont répartis comme suit

Crédits reportes du budget, titre I et titre II 62.960.600

autres recettes 1.249.348

(Tableau D - colonnes 2 et 3)

Les Crédits disponibles sont de 62.748.120 + 64.209.948 = 126.958.068

(Tableau D - colonne 5)

Les dépenses imputées en 1987 à charge de la section particulière du budget s'élèvent à 91.999.557.

(Tableau D - colonnes 6 et 8)

Le décompte final de la section particulière du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1987 ressort du tableau D.

Transfert de 1986 + 62.748.120

recettes de 1987 + 64.209.948

dépenses de 1987 - 91.999.557

____________

Excèdent pour 1988 + 34.958.511

Cet excédent est reporté à l'année budgétaire 1988.

La répartition des crédits reportés de la section particulière est maintenue dans le budget de 1988.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié par le Moniteur belge.

Eupen, le 5 février 1996.

J. MARAITE,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales

W. SCHRODER,

Ministre de l'Enseignement, la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites

ANNEXE.

Art. N1. Annexe 1. - Tableaux. (Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 11-10-1996, p. 26239 - 26242).

Travaux parlementaires

Session 1995-1996. Documents du Conseil. - 6-270 (95-96), n°. 1. Projet de décret. - 6-270 (95-96), n°. 2. Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 5 février 1996.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit