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1996033082 5 FEVRIER 1996. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1986. (TRADUCTION).
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
Les engagements effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1986 s'élèvent à 189.973.979 pour les crédits dissociés.
(tableau A - colonne 7).
Section 2. - Liste des crédits d'engagement (CD).
Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année 1986 s'élèvent à 722.339.680 au total.
(Tableau A - colonne 6).
Ces crédits sont répartis comme suit
a) Budget primitif:.............................................230.100.000
(Tableau A - colonne 1)
b) Budget ajuste
Décret du 27 juin 1986
- Augmentations:...............................................5.500.000
- Diminutions:.................................................3.000.000
(Tableau A - colonnes 2 et 3)
c) Crédits reportes de 1985 à 1986..............................489.739.680
(Tableau A - colonne 5)
Les crédits d'engagement non utilisés en 1986, soit au total 532.365.701, sont reportés à l'année budgétaire 1987 conformément aux articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963.
(Tableau A - colonne 9).
Conformément aux dispositions des articles 2 et 3, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1986 pour les crédits dissociés sont fixés à 722.339.680 - 532.365.701 = 189.973.979. Ce montant correspond aux engagements pris à charge de l'année budgétaire 1986.
(Tableau A - colonne 11).
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
Section 1. - Liste des recettes.
A. Les recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1986 s'élèvent, conformément à l'article 58 de la loi du 31 décembre 1983, à
- recette courantes..........................................479.200.000
- recettes de capital........................................306.200.000
B. Les crédits revenant à la Communauté germanophone pour la même année budgétaire conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983 s'élèvent à
- recettes courantes..........................................17.400.000
- recettes de capital..................................................-
C. Les ristournes d'impôt revenant à la Communauté germanophone pour la même année budgétaire conformément à l'article 60, § 2 de la loi du 31 décembre 1983 s'élèvent à
- recettes courantes..........................................50.600.000
- recettes de capital..................................................-
D. Les "recettes diverses" de la Communauté germanophone,
01, s'élèvent à........................................3.725.514
E. Soldes des années budgétaires precedentes 125.000.000
F. Total des recettes pour l'année budgétaire 1986..............982.125.514
Section 2. - Liste des dépenses.
Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année 1986 s'élèvent à 781.917.544.
(Tableau B colonne 7).
A. dépenses courantes
1) Crédits non dissocies........................................561.961.462
(Tableau B - colonne 7)
Ces Crédits sont repartis comme suit
- prestations de année précédente...........................25.379.917
- prestations de année en cours............................536.581.545
(Tableau B - colonnes 8 et 9)
B. Dépenses de capital..........................................219.956.082
1) Crédits non dissocies.........................................36.720.384
(Tableau B - colonne 7)
Ces Crédits sont repartis comme suit
- prestations de année précédente............................9.719.781
- prestations de année en cours.............................27.000.603
(Tableau B - colonnes 8 et 9)
2) Crédits d'ordonnancement.....................................183.235.698
(Tableau B - colonne 7)
- prestations des années antérieures.........................118.992.207
- prestations de année en cours.............................64.243.491
(Tableau B - colonnes 8 et 9)
Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge du budget de l'année 1986 s'élèvent à 781.917.544.
(Tableau B - colonne 7)
Section 3. - Liste des crédits de paiement.
Les crédits de paiement ouverts au Conseil de la Communauté germanophone et affectés par ce Conseil s'élèvent à 1.833.570.650.
- Dépenses courantes
Crédits non dissocies........................................938.840.030
- Dépenses de capital...........................................894.730.620
Crédits non dissocies........................................146.710.357
Crédits d'ordonnancement........................................748.020.263
(Tableau B - colonne 6
Ces Crédits sont repartis comme suit
1. au budget primitif...........................................833.200.000
a) dépenses courantes
Crédits non dissocies........................................529.500.000
b) dépenses de capital..........................................303.700.000
Crédits non dissocies.........................................73.600.000
Crédits d'ordonnancement.....................................230.100.000
(Tableau B - colonne 2)
2. au budget ajuste
augmentations....................................................26.600.000
- dépenses courantes
Crédits non dissocies.........................................17.300.000
- dépenses de capital.............................................9.300.000
Crédits non dissocies..........................................3.800.000
Crédits d'ordonnancement.......................................5.500.000
(Tableau B - colonne 3)
diminutions.......................................................8.700.000
- dépenses courantes
Crédits non dissocies..........................................1.900.000
- dépenses de capital.............................................6.800.000
Crédits non dissocies..........................................3.800.000
Crédits d'ordonnancement.......................................3.000.000
(Tableau B - colonne 4)
3. Les Crédits de paiement de année budgétaire 1985 reportes
en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963
sont repartis comme suit
- dépenses courantes
Crédits non dissocies........................................393.940.030
- dépenses de capital...........................................588.530.620
Crédits non dissocies.........................................73.110.357
Crédits d'ordonnancement.....................................515.420.263
Total...........................................................982.470.650
(Tableau B - colonne 5)
§ 1 Les crédits de paiement non utilisés sont reportés à l'année budgétaire 1987 conformément aux articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963. Ils s'élèvent à 1.051.653.106.
(Tableau B - colonne 14)
Ces Crédits sont repartis comme suit
- dépenses courantes
Crédits non dissocies........................................376.878.568
- dépenses de capital...........................................674.774.538
Crédits non dissocies........................................109.989.973
Crédits d'ordonnancement.....................................564.784.565
(Tableau B - colonne 14) La répartition des crédits budgétaires reportés est maintenue dans le budget de 1987.
§ 2 - Il n'y a pas de crédits à annuler par le présent décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone
(Tableau B - colonne 13)
Les dépenses excédant les crédits (crédits non dissociés), pour lesquelles des crédits supplémentaires sont à demander par le présent décret contenant le règlement définitif du budget, s'élèvent à NEANT pour 1986.
(Tableau B - colonne 11)
Conformément aux dispositions contenues dans les articles 6 et 7, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1986 sont fixés comme suit
- dépenses courantes
Crédits non dissocies........................................561.961.462
- dépenses de capital...........................................219.956.082
Crédits non dissocies.........................................36.720.384
Crédits d'ordonnancement.....................................183.235.698
Conformément au tableau B, colonnes 7 et 15, ces montants correspondent aux opérations à charge du budget de l'année 1986.
CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget de la Communauté germanophone.
Les crédits de la section particulière du budget de la Communauté germanophone reportés de l'année 1985 s'élèvent à 64.759.872.
(Tableau C - colonne 1)
Les recettes de la section particulière du budget de la Communauté germanophone enregistrées pour l'année 1986 s'élèvent à 69.106.210.
(Tableau C - colonne 4)
Ces Crédits sont repartis comme suit
Crédits reportes du budget, titre I et titre II...............69.019.018
autres recettes...................................................87.192
(Tableau C - colonnes 2 et 3)
Les crédits disponibles sont de 64.759.872 + 69.106.210 = 133.866.082
(Tableau C - colonne 5)
Les dépenses imputées en 1986 à charge de la section particulière du budget s'élèvent à 71.117.962.
(Tableau C - colonnes 6 et 8)
Le décompte final de la section particulière du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1986 ressort du tableau C.
Transfert de 1985..............................................+ 64.759.872
recettes de 1986............................................+ 69.106.210
dépenses de 1986............................................- 71.117.962
------------
Excèdent pour 1987.............................................+ 62.748.120
Cet excédent est reporté à l'année budgétaire 1987.
La répartition des crédits reportés de la section particulière est maintenue dans le budget de 1987.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge.
Eupen, le 5 février 1996.
J. MARAITE,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales
W. SCHRODER,
Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites
ANNEXE.
Art. N1. Tableaux.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 10-10-1996, p. 26125 à 26128).
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Documents du Conseil. - 6-260 (95-96), n° 1. Projet de décret. - 6-260 (95-96), n° 2. Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 5 février 1996.
Préambule
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit