1996033081 5 FEVRIER 1996. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1988. (TRADUCTION).

Les engagements effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1988 s'élèvent à 168.859.027 pour les crédits dissociés. (tableau A - colonne 7).

Engagements à charge du Fonds pour la construction d'hôpitaux

L'article 19 du dispositif du budget des dépenses de l'année 1988 autorise le Gouvernement à prendre des engagements pour un montant de 250.000.000 à charge du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales.

En 1988 des engagements d'un montant total de 61.592.000 ont été pris dans le cadre de cette autorisation.

Section 2. - Liste des crédits d'engagement (C.D.)

Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année 1988 s'élèvent à 612.100.000 au total.

(Tableau A, colonne 6)

Ces crédits sont repartis comme suit

a) Budget primitif 591.100.000

Décret du 31 mars 1988 - (Moniteur belge du 30 juin 1988)

(Tableau A - colonne 1)

b) Budget ajuste

Augmentations: 23.000.000

Diminutions: 2.000.000

Décret du 21 novembre 1988 - (Moniteur Belge du 23 février 1989)

(Tableau A, colonnes 2 et 3)

c) Crédits reportes de 1987 à 1988 0

(Tableau A, colonne 5)

Les crédits d'engagement non utilisés en 1988, soit au total 446.240.973, ne sont pas reportés à l'année budgétaire 1989 conformément aux articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat et sont annulés par ce décret.

(Tableau A, colonnes 9 et 10)

Conformément aux dispositions des articles 2 et 3, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1988 pour les crédits dissociés sont fixés à 612.100.000 - 446.240.973 = 165.859.027. Ce montant correspond aux engagements pris à charge de l'année budgétaire 1988.

(Tableau A - colonne 11).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécutions du budget.

Section 1. - Liste des recettes.

A. Les recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1988 s'élèvent conformément à l'article 58 de la loi du 31 décembre 1983, à

- recettes courantes (Art. 46.01) 485.700.000

- recettes de capital (Art. 66.01) 310.400.000

B. Les crédits revenant à la Communauté germanophone pour la même année

budgétaire conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983

s'élèvent à

- recettes courantes (Art. 46.05) 18.300.000

- recettes de capital (Art. 66.02)

C. Les ristournes d'impôt revenant à la Communauté germanophone pour la

même année budgétaire conformément à l'article 60, # 2 de la loi du

31 décembre 1983 élèvent à

- recettes courantes (Art. 46.04) 88.530.000

- recettes de capital -

D. Les "recettes diverses" de la Communauté germanophone,

01, élèvent à 67.334.684

E. Soldes des années budgétaires précédentes (Art. 46.03) 110.900.000

F. Dotations spéciale, (Art. 46.06) 11.100.000

G. Total des recettes pour année budgétaire 1988 1.092.264.684

Section 2. - Liste des dépenses.

Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année 1988 s'élèvent à 976.103.011. (Tableau B - colonne 7)

A. Dépenses courantes

1) crédits non dissocies 616.646.853

(Tableau B - colonne 7)

Ces crédits sont repartis comme suit

- prestations de année precedente 51.924.330

- prestations de année en cours 562.722.523

(Tableau B - colonnes 8 et 9)

2) crédits d'ordonnancement 0

B. Dépenses de capital 361.456.158

1) crédits non dissocies 217.211.142

(Tableau B, colonne 7)

Ces crédits sont repartis comme suit

- prestations des années anterieures 110.844.453

- prestations de année en cours 106.366.689

(Tableau B - colonnes 8 et 9)

2) crédits d'ordonnancement 144.245.016

(Tableau B - colonne 7)

- prestations des années anterieures 91.781.540

- prestations de année en cours 52.463.476

(Tableau B - colonnes 8 et 9)

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge du budget de l'année 1988 s'élèvent à 976.103.011.

(Tableau B, colonne 7)

Section 3. - Liste des crédits de paiement.

Les crédits de paiements ouverts au Conseil de la Communauté germanophone et affectés par ce Conseil s'élèvent à 2.252.248.058.

- Dépenses courantes

crédits non dissocies 1.059.699.337

- Dépenses de capital 1.192.548.721

crédits non dissocies 321.908.728

crédits d'ordonnancement 870.639.993

(Tableau B - colonne 6)

Ces crédits sont repartis comme suit

1. au budget primitif 1.085.700.000

a) dépenses courantes

crédits non dissocies 643.100.000

b) dépenses de capital 442.600.000

crédits non dissocies 140.900.000

crédits d'ordonnancement 301.700.000

(Tableau B - colonne 2)

Décret du 31 mars 1988 (Moniteur belge du 30 juin 1988)

2. au budget ajuste

augmentations 46.000.000

- dépenses courantes

crédits non dissocies 42.900.000 (17.000.000 + 25.900.000)

- dépenses de capital 3.100.000

crédits non dissocies 2.100.000 (2.000.000 + 100.000)

crédits d'ordonnancement 1.000.000

(Tableau B - colonne 3)

diminutions 5.000.000

- dépenses courantes

crédits non dissocies 4.900.000

- dépenses de capital 100.000

crédits non dissocies -

crédits d'ordonnancement 100.000

(Tableau B - colonne 4)

Décret du 27 juin 1988 (Moniteur belge du 26 août 1988) et décret du 21

novembre 1988 (Moniteur belge du 23 février 1989).

3. Les crédits de paiement de année budgétaire 1987 reportes en

application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sont

repartis comme suit

- dépenses courantes

crédits non dissocies 378.599.337

- dépenses de capital 746.948.721

crédits non dissocies 178.908.728

crédits d'ordonnancement 568.039.993

Total 1.125.548.058

(Tableau B - colonne 5)

§ 1 - Les crédits de paiement non utilisés sont reportés à l'année budgétaire 1989 conformément aux articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963. Ils s'élèvent à 881.405.765.

(Tableau B - colonne 14)

Ils sont répartis comme suit

- dépenses courantes

crédits non dissocies 118.377.477

- dépenses de capital 763.028.288

crédits non dissocies 36.633.311

crédits d'ordonnancement 726.394.977

(Tableau B - colonne 14)

La répartition des crédits budgétaires reportés est maintenue dans le budget de 1989.

§ 2. - Les crédits non utilisés d'un montant de 394.739.282 sont à annuler par le décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1988.

Ils sont répartis comme suit

- dépenses courantes

crédits non dissocies (88/3) 326.675.007

- dépenses de capital

crédits non dissocies (88/3) 68.064.275

(Tableau B - colonne 13)

Les dépenses excédant les crédits (crédits non dissociés), pour lesquelles des crédits supplémentaires sont à demander par le présent décret contenant le règlement définitif du budget, s'élèvent à néant pour 1988.

(Tableau B - colonne 11 et tableau C)

Conformément aux dispositions contenues dans les articles 6 et 7, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1988 sont fixés comme suit

- dépenses courantes

crédits non dissocies 616.646.853

- dépenses de capital 361.456.158

crédits non dissocies 217.211.142

crédits d'ordonnancement 144.245.016

TOTAL 976.103.011

Conformément au tableau B, colonnes 7 et 15, ces montants correspondent aux opérations à charge du budget de l'année 1988.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget de la Communauté germanophone.

Les crédits de la section particulière du budget de la Communauté germanophone reportés de l'année 1987 s'élèvent à + 34.958.511.

(Tableau D - colonne 1)

Les recettes de la section particulière du budget de la Communauté germanophone enregistrées en 1988 s'élèvent à 266.869.314.

(Tableau D - colonne 4)

Ces crédits sont répartis comme suit

- crédits transférés du budget, titre I et titre II 241.616.707

- autres recettes 25.252.607

(Tableau D - colonnes 2 et 3)

Les crédits disponibles sont de

31.958.511 + 266.869.314 = 301.827.825 (Tableau D - colonne 5)

Les dépenses imputées en 1988 à charge de la section particulière du budget s'élèvent à 85.073.947.

(Tableau D - colonnes 6 et 8)

Le règlement définitif de la section particulière du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1988 ressort du tableau D.

Transfert de 1987 + 34.958.511

recettes de 1988 + 266.869.314

dépenses de 1988 - 85.072.947

____________

Excèdent pour 1989 + 216.753.878

Cet excédent est reporté à l'année budgétaire 1989.

La répartition des crédits reportés de la section particulière est maintenue dans le budget de 1989.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié par le Moniteur belge.

Eupen, le 5 février 1996.

J. MARAITE,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales

W. SCHRODER,

Ministre de l'Enseignement, la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites

ANNEXE.

Art. N1. Annexe 1. - Tableaux. (Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 11-10-1996, p. 26262 - 26265).

Travaux parlementaires

Session 1995-1996. Documents du Conseil. 6-280 (95-96), n°. 1. Projet de décret. 6-280 (9596), n°. 2. Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 5 février 1996.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit