1996033069 28 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif aux stages de réadaptation professionnelle pour handicapés (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-1996 et mise à jour au 10-05-2024)

La réadaptation professionnelle peut être concrétisée par un stage qui prépare la personne concernée, ci-après dénommée "le stagiaire", à travailler dans des conditions normales de travail.

Ce stage est organisé de manière à favoriser l'intégration socio-professionnelle du stagiaire en se basant sur ses capacités et ses intérêts.

Ce stage est conclu sous la forme d'un contrat individuel conformément aux conditions et modalités fixées dans le présent arrêté.

[ '> 1 Pour avoir droit aux stages de réadaptation professionnelle régis par le présent arrêté, le stagiaire doit remplir les conditions suivantes

1° [ '> 2 disposer d'un plan de soutien auprès de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, dénommé ci-après "Office", conformément à l'article 7, 3°, du décret du 13 décembre 2016 relatif aux mesures en matière de vie autodéterminée] '> 2 ;

2° avoir au moins 21 ans et apporter pour toute la durée du stage la preuve qu'il perçoit un revenu de remplacement ou avoir au moins 18 ans et apporter pour toute la durée du stage la preuve qu'il perçoit les allocations familiales majorées pour personnes handicapées.] '> 1

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( 1 )<ACG 2010-09-14/07 , art. 1, 002; En vigueur : 04-11-2010>

( 2 )<ACG 2023-12-21/42 , art. 29, 003; En vigueur : 01-01-2024>

Le contrat de stage est conclu entre le stagiaire ou son représentant légal et l'employeur, après autorisation de l'Office.

Le programme de stage, qui retient des travaux et horaires adaptés au handicap du stagiaire, est établi sur une feuille annexée au contrat.

L'Office retire l'autorisation lorsqu'une des parties ne remplit plus ses obligations ou lorsqu'il apparaît clairement au cours du stage qu'il ne convient pas au stagiaire.

Chacune des deux parties peut rompre le contrat de son propre gré. La résolution du contrat prend cours après un délai de 8 jours débutant le lundi de la semaine durant laquelle l'Office a été informé par écrit de l'intention de rompre le contrat.

Cette mesure est suivie par une personne qualifiée [ '> 1 des prestataires agréés par l'Office conformément à l'article 12 du décret du 13 décembre 2016 relatif aux mesures en matière de vie autodéterminée] '> 1 . Le suivi peut aussi être assuré par une personne qualifiée de l'Office.

Cette personne se tient à la disposition tant du stagiaire que de l'employeur pour les conseiller et élabore, le cas échéant, des recommandations en vue d'adaptations techniques, organisationnelles et/ou didactiques.

En outre, elle surveille l'exécution du programme de stage.

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( 1 )<ACG 2023-12-21/42 , art. 30, 003; En vigueur : 01-01-2024>

§ 1 L'employeur s'engage

1° à mettre en oeuvre les mesures que la personne chargée du suivi propose afin de développer les capacités du stagiaire en vue de son intégration socio-professionnelle;

2° à surveiller personnellement l'exécution du contrat ou à désigner parmi son personnel un moniteur de stage.

§ 2 - Le stagiaire s'engage

1° à participer consciencieusement à son stage;

2° à respecter les règlements généraux de travail ainsi que ceux de l'entreprise et le secret professionnel;

3° à ne rien faire qui puisse mettre en danger sa propre sécurité, celle de ses collaborateurs ou de tierces personnes.

Le stage est approuvé pour une durée maximale de douze mois. Il peut cependant être prolo ngé.

Durant le stage il y aura, au moins tous les trois mois, une discussion évaluative du programme de stage entre l'employeur ou le moniteur de stage, le stagiaire et la personne chargée du suivi. Les résultats seront transmis à l'Office sous la forme d'un rapport.

§ 1 Le stagiaire ne percoit aucun salaire.

§ 2 - Les frais à charge du stagiaire ainsi que les débours supportés par lui sont fixés dans le contrat de stage, de commun accord entre les deux parties contractantes et la personne chargée du suivi.

Ces frais sont remboursés au stagiaire par l'employeur.

Le plafond des frais remboursables est fixé par l'Office.

§ 3 - L'Office conclut pour le stagiaire une assurance "accident de travail et responsabilité civile".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993;

Vu le décret de la Communauté germanophone du 19 juin 1990 portant création d'un "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge" (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale), notamment les articles 4, § 1, 4° et 30;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 17.11.1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifiées par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'offrir d'urgence aux personnes handicapées d'autres possibilités de réadaptation professionnelle et de favoriser leur intégration socio-professionnelle par des stages;

Vu la proposition émise le 30 juin 1995 par le Conseil d'Administration du "Dienststelle für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge";

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales;

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 21-12-2023 publié le 10-05-2024

Articles modifiés

2; 3

Arrêté communauté germanophone du 14-09-2010 publié le 25-10-2010

Article modifié : 2