BE
1996033065 26 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire de 1995-1996 du Conseil de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
La session ordinaire de 1995-1996 du Conseil de la Communauté germanophone est close.
Le présent arrêté entre en vigueur le 16 septembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 26 juin 1996.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
J. MARAITE
Préambule
Nous, Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 44;
Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement, compétent pour la coordination de la politique du Gouvernement et vu la délibération du Gouvernement du 26 juin 1996,
Arrête