1996033059 10 JUIN 1996. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994 (TRADUCTION).

Texte

Article1. Article unique. L'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994 sort son plein et entier effet à cette date.

(Pour l'accord de coopération, voir %%1994-03-08/38%%).

Eupen, le 10 juin 1996

Le Ministre-Président,

Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Seniors, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Politique scientifique et des Monuments et Sites,

W. SCHRþODER

Travaux parlementaires

Session 1995-1996 Documents du Conseil : 41 (1995-1996) N° 1 projet de décret 41 (1995-1996) N° 2 rapport Compte rendu intégral : discussion et vote - séance du 10 juin 1996

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit