1996033046

1996033046 5 FEVRIER 1996. - Décret complétant l'article 22 de l'arrêté royal n° 49 du 2 juillet 1982 relatif aux normes de création, de maintien et de dédoublement et au calcul du crédit d'heures de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements, ainsi que certains emplois du personnel des établissements d'enseignement secondaire de plein exercice de type I et type II (TRADUCTION).

2 Articles / Dispositions · Belgique

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 1996033046

Article 1 1996033046 5 FEVRIER 1996. - Décret complétant l'article 22 de l'arrêté royal n° 49 du 2 juillet 1982 relatif aux normes de création, de maintien et de dédoublement et au calcul du crédit d'heures de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements, ainsi que certains emplois du personnel des établissements d'enseignement secondaire de plein exercice de type I et type II (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

L'article 22 de l'arrêté royal n° 49 du 2 juillet 1982 relatif aux normes de création, de maintien et de dédoublement et au calcul du crédit d'heures de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements, ainsi que certains emplois du personnel des établissements d'enseignement secondaire de plein exercice de type I et type II, modifié par l'arrêté royal n° 138 du 30 décembre 1982 et par les décrets des 25 juin 1991 et 22 juin 1993 fixant des dispositions en vue de compléter et de modifier la législation relative à l'enseignement, est complété par un § 7 libellé comme suit

"§ 7. Les dispositions du présent article valent jusqu'à la fin de l'année scolaire 1999-2000 pour chaque membre du personnel qui, durant les années scolaires 1995-1996 et 1996-1997, sera mis en disponibilité par défaut d'emploi en raison d'une fusion réalisée entre le 20 août 1995 et le 15 septembre 1995."

BE Justel 1996033046

Art. 2. 1996033046 5 FEVRIER 1996. - Décret complétant l'article 22 de l'arrêté royal n° 49 du 2 juillet 1982 relatif aux normes de création, de maintien et de dédoublement et au calcul du crédit d'heures de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements, ainsi que certains emplois du personnel des établissements d'enseignement secondaire de plein exercice de type I et type II (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Le présent décret produit ses effets le 20 août 1995.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 5 février 1996.

J. MARAITE,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme

K.-H. LAMBERTZ

Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales

W. SCHR\DER,

Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites

Travaux parlementaires

Session 1995-1996 : Documents du Conseil : 33 (95-96) N° 1. Proposition de décret. 33 (95-96) N° 2. Rapport. Compte rendu intégral : Discussion et vote. Séance du 5 février 1996

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Texte législatif (2 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?