1996033042
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1996033042 20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement fixant les conditions auxquelles les jeunes et les débiteurs d'aliments participent aux frais d'entretien, d'éducation et de traitement des jeunes (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1996 et mise à jour au 21-08-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996033042
Art. 1 1996033042 20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement fixant les conditions auxquelles les jeunes et les débiteurs d'aliments participent aux frais d'entretien, d'éducation et de traitement des jeunes (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1996 et mise à jour au 21-08-2003)
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Texte
(abrogé) <ACG 2003-04-10/76, art. 9, 002; En vigueur : 21-08-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 10-04-2003 publié le 21-08-2003