1996033040 15 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'intervention financière dans les frais de fonctionnement des services de gardiennes d'enfants à domicile (TRADUCTION).

L'article 12, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'intervention financière dans les frais de fonctionnement des services de gardiennes d'enfants à domicile est remplacé par la disposition suivante

"§ 1er. Les frais de personnel des assistants sociaux ou des infirmiers gradués sociaux sont subsidiés en fonction du nombre agrée de gardiennes et du nombre d'enfants gardés de moins de trois ans, conformément au tableau suivant

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Horaire Nombre minimum

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de gardiennes d'enfants gardes

de moins de 3 ans

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1. mi-temps 13 26

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2. trois quarts-temps 19 38

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3. temps plein 25 50

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Les emplois à quart temps ne sont pas subventionnés.

Les gardiennes d'enfants à domicile qui n'ont pas accueilli d'enfants pendant deux trimestres consécutifs ne sont plus prises en compte dans les horaires."

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Eupen, le 15 janvier 1996.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu le décret du 9 mai 1988 créant un Fonds pour l'Enfance, visant la reprise de certains membres du personnel de l'OEuvre nationale de l'Enfance et portant réglementation de l'hébergement d'enfants de moins de 7 ans, modifié par les décrets des 7 mai 1990 et 21 janvier 1991;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'intervention financière dans les frais de fonctionnement des services de gardiennes d'enfants à domicile;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence, Considérant que la présente modification ne souffre plus aucun délai afin qu'il ne faille pas procéder aux recrutements de personnel qui seraient indispensables en vertu de la situation juridique actuelle, mais ne pourraient être financés;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 10 janvier 1996;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

Arrête