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1996033039 29 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant dérogation aux normes de rationalisation en faveur du "Fortbildungsinstitut" (Institut de promotion sociale) de Saint-Vith (TRADUCTION).
Texte législatif (4 Articles)
Pour l'année scolaire 1995-1996, les normes de rationalisation contenues dans les articles 4 à 9 de l'arrêté royal n° 461 du 17 septembre 1986 fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement de promotion sociale, modifié par le décret du 27 juin 1990, ne sont pas applicables aux cours du soir dispensés par l'établissement d'enseignement "Bischöfliche Schule", Klosterstrasse 38, 4780 Saint-Vith.
Le capital périodes disponible pour l'année scolaire 1995-1996 ne peut dépasser le capital périodes de l'année scolaire 1992-1993.
Le présent arrêté entre en vigueur le 28 août 1995.
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 29 décembre 1995.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales
K.-H. LAMBERTZ
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 16 juillet et 30 décembre 1993;
Vu l'arrêté royal n° 461 du 17 septembre 1986 fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 5, modifié par le décret du 27 juin 1990;
Vu l'accord du Président, compétent en matière de Budget, donné le 15 décembre 1995;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 décembre 1995;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est impératif, eu égard à la situation particulière de l'Institut de promotion sociale de Saint-Vith, de donner en temps utile a cette école la possibilité d'organiser l'année scolaire 1995-1996;
Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,
Arrête