1996033037 29 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 27 novembre 1991 portant subsidiation de l'infrastructure culturelle, sportive et touristique (TRADUCTION).

L'article 8 de l'arrêté du 27 novembre 1991 portant subsidiation de l'infrastructure culturelle, sportive et touristique est remplacé par la disposition suivante

"Article 8. Les pièces justificatives définitives seront déposées au plus tard 5 ans après les promesses fermes de subsides."

Le présent arrêté s'applique à toutes les promesses fermes de subsides octroyées depuis le 1er janvier 1993.

Les requérants ayant reçu une promesse ferme de subsides avant le 1er janvier 1993 devront introduire les pièces justificatives définitives pour le 31 décembre 1997.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le Ministre-Président, Ministre des Finances des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales ainsi que le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 29 décembre 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,

W. SCHRODER

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par. les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu le décret du 28 juin 1988 relatif à l'octroi de subventions aux communes et aux associations sans but lucratif qui érigent ou achètent des biens immobiliers servant d'infrastructure culturelle, sportive ou touristique ou qui effectuent des travaux à cette infrastructure;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1991 portant subsidiation de l'infrastructure culturelle, sportive et touristique, notamment l'article 8;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 29 décembre 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1 996 et que les intéressés doivent en être informés sans délai afin de pouvoir programmer leurs projets de construction en se conformant à la nouvelle réglementation.

Sur la proposition du Ministre-président Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales et du Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,

Arrête