1996033034 7 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 28 novembre 1985 fixant les dispositions d'exécution du décret du 12 novembre 1985 en matière d'agréation et de subventionnement d'ateliers créatifs (TRADUCTION).

A l'article 1er, 5° de l'arrêté du 28 novembre 1985 fixant les dispositions d'exécution du décret du 12 novembre 1985 en matière d'agréation et de subventionnement d'ateliers créatifs, modifié par l'arrêté du 12 septembre 1991, le nombre "100" est remplacé par "300".

A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 12 septembre 1991, est inséré un § 4, libellé comme suit

"§ 4. Les montants prévus aux §§ 1er, 3 peuvent être multipliés par un coefficient en vue de leur adaptation aux crédits budgétaires disponibles."

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 7 mars 1996.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.-H. LAMBERTZ

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu le décret du 12 novembre 1985 fixant les critères d'agréation et de subventionnement d'ateliers créatifs, modifié par les décrets des 19 mars 1990, 25 juin 1991 et 23 mars 1992;

Vu l'arrêté du 28 novembre 1985 fixant les dispositions d'exécution du décret du 12 novembre 1985 en matière d'agréation et de subventionnement d'ateliers créatifs, modifié par l'arrêté du 12 septembre 1991, notamment l'article 5;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 2 février 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les montants fixes prévus par l'arrêté à modifier doivent, au 1er janvier 1996, être adaptés aux crédits budgétaires disponibles;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales;

Arrête