1996033033 21 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour handicapés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1998 et mise à jour au 28-04-2010)

Texte

[Abrogé] <ACG 2009-12-17/63 , art. 12, 006; En vigueur : 01-01-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté germanophone du 17-12-2009 publié le 28-04-2010

MODIFIE PAR

Arrêté communauté germanophone du 23-12-2004 publié le 12-07-2005

Article modifié : 5

Arrêté communauté germanophone du 28-03-2003 publié le 24-07-2003

Articles modifiés

5; 9

Arrêté communauté germanophone du 10-10-2002 publié le 29-11-2002

Article modifié : 1

Arrêté communauté germanophone du 05-06-1998 publié le 07-11-1998

Articles modifiés

4; 5; 7