1996033030 21 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996 (TRADUCTION).

<DCG 1996-11-25/43, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1996> Pour l'année budgétaire 1996, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées à 3.674,68 millions de francs. Les recettes courantes se composent de

- 3.468,25 millions de francs en recettes générales;

- 206,43 millions de francs en recettes affectées.

Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à prélever, au nom de la Communauté germanophone, une redevance Radio - TV.

du décret

Travaux parlementaires

Session 1995-1996. Documents du Conseil. - 4-061 (1995-1996), n° 1. Projet de décret. - 4-061 (1995-1996), n° 2. Proposition d'amendement. - 4-061 (1995-1996), n° 3. Rapport. - 4-061 (1995-1996), n° 4. Proposition d'amendement relative au texte adopté par la commission. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 21 décembre 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1996 et mise à jour au 28-05-1997)

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret communauté germanophone du 25-11-1996 publié le 28-05-1997

Article modifié : 1

Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité, au nom de la Communauté germanophone, à contracter des emprunts, en francs belges ou en devises, auprès du Crédit communal de Belgique ou de tout autre organisme financier agréé par la Communauté germanophone, pour un montant ne pouvant dépasser 370,0 millions de francs.

Le Ministre compétent en matière de Budget est habilité

1° à conclure les affaires financières nécessaires dans l'intérêt général de la gestion de la Trésorerie de la Communauté germanophone;

2° à adapter, en accord avec le bailleur de fonds, les conditions de remboursement des emprunts contractés en Belgique ou à l'étranger par la Communauté germanophone ou à conclure des contrats de gestion en la matière;

3° à gérer dans l'intérêt de la Trésorerie, en épuisant les possibilités de placement de capitaux offertes sur le marché des capitaux, les réserves de la Communauté germanophone, les éventuelles recettes journalières de trésorerie dépassant les dépenses, ainsi que les produits des emprunts.

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 1996.

BUDGET DES RECETTES 1996.

Article Intitule Recettes Recettes Affecta- Ref.

générales affectées tions des

recettes

---------------------------------------------------------------------------

06.01 Divers 5,00 -

11.11 Remboursement de traitements,

indemnites 21,00 -

12.30 Avances pécuniaires non

utilisees 18,00 -

16.12 Droits d'inscription et

minervals 7,00 -

26.10 Produits de l'Administration

de la Tresorerie 4,00 -

36.90 Moyens fiscaux (redevance

Radio-TV) conformément a

l'article 59 de la loi du

31.12.1983 modifiée par la

loi du 18 juillet 1990 167,00 -

39.10 Subvention CE, Interreg 3,00

39.11 Subvention CE (FSE) 40,80 -

39.12 Subventions CE dans le

secteur du tourisme

a la ferme -

39.20 Contribution du Grand-Duche

de Luxembourg aux frais de

l'enseignement spécial 30,00 -

47.50 Recettes d'allocations

familiales secteur

Protection de la jeunesse 0,80 -

49.30 Répétitions ACS 20,40 -

49.31 Répétitions mesures FBI 29,30 -

49.32 Transfert Région Wallonne -

Part du Fonds spécial de

l'aide sociale 24,00 -

49.33 Virement des crédits pour

l'exercice de la compétence

en matière de protection

des monuments et sites par

la Région Wallonne 41,20 -

49.41 Montant global de la

dotation selon art. 58

loi du 31.12.83 modifiée par

la loi du 18.7.90 et du

16.7.93 3047,50 (162,1)

49.43 Dotation speciale 11,90 -

49.44 Remboursement par le

Ministère de l'Intérieur des

dépenses encourues en

matière d'elections - -

49.45 Subventions dans le cadre

de plans nationaux

d'accompagnement 10,00 -

16.12 Recettes du Fonds pour

prestations de la Communauté

germanophone - 6,00 20,0 1(C)

49.41 Recettes du Fonds pour

le transport scolaire - 26,70 30.11 2(C)

16.12 Recettes du Fonds de

participation de la Communauté

germanophone a

"Ostbelgieninvest" - 0,05 30.23 3(C)

16.12 Recettes du Fonds pour le

sport de la Communauté

germanophone - 34,20 40.16 4(C)

49.41 Recettes du Fonds pour

l'Enfance et la Famille de la

Communauté germanophone - 16,10 50.11 5(C)

49.41 Recettes du Fonds pour

la protection de la vie

encore a naitre - 0,40 50.12 6(C)

49.41 Recettes du Fonds de la

Communauté germanophone

pour l'apurement de dettes - 0,04 50.15 7(C)

16.12 Recettes du Fonds de

participation de la

Communauté germanophone

a la construction

d'habitations sociales - 14,00 50.15 8(C)

49.41 Recettes du Fonds pour

la construction d'hôpitaux et

d'institutions socio-medicales

de la Communauté germanophone - 45,00 50.16 9(C)

49.41 Recettes du Fonds

d'amortissement de la

Communauté germanophone - 60,00 60,00 10(C)

Total 3480,90 202,49

96.11 Emprunts de la Communauté

germanophone 370,00

TOTAL Recettes + emprunts 3850,90

Recettes affectees Affectation des recettes

alimentées par la Dotation

26,70 30.11 2(C)

16,00 50.11 5(C)

0,40 50.12 6(C)

14,00 50.15 8(C)

45,00 50.16 9(C)

60,00 60.00 10(C)

162,10