BE
1996033025 25 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 16 octobre 1995 relatif à la publicité des documents administratifs (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Une indemnité de 4,50 francs par feuille doit être acquittée pour obtenir une copie d'un document administratif.
Les demandes de consultation ou de copie d'un document administratif visées à l'article 4 du décret du 16 octobre 1995 relatif à la publicité des documents administratifs et les demandes de correction visées à l'article 6 du décret sont à introduire à l'adresse suivante
Ministère de la Communauté germanophone
Services du Secrétaire général
Gospert 1-5
4700 Eupen
Le Ministre-Président, Ministre des Finances des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 25 octobre 1995.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 et 18 juillet 1990, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;
Vu le décret du 16 octobre 1995 relatif à la publicité des documents administratifs, en particulier les articles 3 et 4;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 25 octobre 1995;
Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
Arrête