1996033023 20 NOVEMBRE 1995. - Décret portant le second ajustement du budget général des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. (Traduction)

L'article 1 du décret du 18 janvier 1995 contenant le budget général des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995, modifié par le décret du 17 juillet 1995, est remplacé par le libellé suivant

" Article 1. - Pour l'année budgétaire 1995 les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées à 3 639,5 millions.

Les recettes courantes se composent de

- 3 526,3 millions en recettes générales;

- 113,2 millions en recettes affectées. "

L'article 3 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 1995, est remplacé par le libellé suivant

" Article 3. - En application de l'article 14 du décret du 21 janvier 1991 concernant la suppression et la réorganisation de Fonds budgétaires, modifié par le décret du 23 novembre 1992, de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, et de l'article 3 du décret du 17 janvier 1994 portant création de Fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, 64,9 millions de francs de la dotation sont mis à la disposition des Fonds budgétaires suivants sous forme de recettes affectées

- 11,4 millions pour le Fonds de transport scolaire (30.11);

- 13 millions pour le Fonds de l'Enfance et de la Famille de la Communauté germanophone (50.11);

- 0,5 million pour le Fonds pour la protection de la vie encore à naître (50.12);

- 40 millions pour le Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone. "

du decret

Eupen, le 20 novembre 1995.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

J. MARAITE,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germonophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales

W. SCHRODER,

Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites

Travaux parlementaires

Session 1995-1996 : Documents du Conseil. - 5-051 (1995-1996) Nr. 1 Projet de décret. - 5-051 (1995-1996) Nr. 2 Proposition d'amendement. - 5-051 (1995-1996) Nr. 3 Rapport. - 5-051 (1995-1996) Nr. 4 Proposition d'amendement relative au texte adopté par la Commission. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 20 novembre 1995.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

L'article 6 du même décret est remplacé par le libellé suivant

" Article 6. - Pour l'année 1995, la différence entre recettes et dépenses est couverte en utilisant une part des réserves de la Communauté germanophone pour un montant de 71,0 millions de francs. "

Le tableau des recettes joint au même décret est remplacé par le tableau adapté joint au présent décret.

Ce décret produit ses effets le 1er janvier 1995.

BUDGET DES RECETTES 1995 (A2)

Article Intitule Recettes Recettes Affecta- Ref.

gene- affec- tions

rales tees des

recettes

06.01 Divers 4,0 A2

11.11 Remboursement de 18,0

traitements, indemnites

12.30 Avances pecuniaires non 17,5

utilisees

16.12 Droits d'inscription et 6,5 A2

minerval

26.10 Produits de 10,0 A1/A2

l'Administration de la

Tresorerie

36.90 Moyens fiscaux 160,0

(redevance Radio-TV)

conformement a

l'article 59 de la loi

du 31.12.1983 modifiee

par la loi du

18 juillet 1990

39.10 Subventions CE, Interreg 1,0 A2

39.11 Subventions CE (FSE) 40,0

39.12 Subventions CE dans le 1,0

secteur du tourisme a

la ferme

39.20 Contribution du 40,0

Grand-Duche de

Luxembourg aux frais de

l'enseignement special

47.50 Recettes d'allocations 0,5

familiales secteur

Protection de la

jeunesse

49.30 Repetitions ACS 19,4

49.31 Repetitions mesures FBI 29,3

49.32 Transfert Region Wallonne 24,0

- Part du Fonds special

de l'aide sociale

49.33 Virement des credits pour 40,5

l'exercice de la

competence en matiere

de protection des

monuments et sites

par la Region Wallonne

49.41 Montant global de la 3 086,6 (64,9) p.m. A2

dotation selon art. 58

loi du 31.12.83 modifiee

par la loi du 18.7.90

et du 16.7.93

49.43 Dotation speciale 11,7

49.44 Remboursement par le 2,5

Ministere de

l'Interieur des depenses

encourues en matiere

d'elections

49.45 Subventions dans le cadre 13,8 A2

de plans nationaux

d'accompagnement

16.12 Recettes du Fonds pour 12,0 20.00 1(C)

prestations de la

Communaute germanophone

49.41 Recettes du Fonds pour 12,1 30.11 2(C) A1/A2

le Transport scolaire

16.12 Recettes du Fonds de 0,3 30.23 3(C) A2

participation de la

Communaute germanophone

a l'Ostbelgieninvest

16.12 Recettes du Fonds pour 32,3 40.16 4(C) A2

le sport de la

Communaute germanophone

49.41 Recettes du Fonds pour 13,0 50.11 5(C) A2

l'Enfance et la Famille

de la Communaute

germanophone

49.41 Recettes du Fonds pour 0,6 50.12 6(C) A2

la protection de la vie

encore a naitre

49.41 Recettes du Fonds de la 0,0 50.15 7(C) A2

Communaute germanophone

pour l'apurement de

dettes

16.12 Recettes du Fonds de 1,1 50.15 8(C) A1/A2

participation de la

Communaute germanophone

a la construction

d'habitations sociales

49.41 Recettes du Fonds pour la 41,8 50.16 9(C) A1/A2

construction d'hopitaux

et d'institutions

socio-medicales de la

Communaute germanophone

96.11 Emprunts de la Communaute 532,5 A2

germanophone

TOTAL 4 058,8 113,2

Utilisation d'une partie des 71,0

reserves

TOTAL 4 129,8

Recettes affectees alimentees par la Dotation Affectation des recettes

11,4 30.11 2(C)

13,0 50.11 5(C)

0,5 50.12 6(C)

40,0 50.16 9(C)

64,9