1996033022
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1996033022 17 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement relatif à la fixation des règles de subsidiation pour l'achat de matériel d'équipement affecté à l'exercice d'art amateur par des fédérations et associations d'art amateur (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2002 et mise à jour au 10-01-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996033022
Art. 1 1996033022 17 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement relatif à la fixation des règles de subsidiation pour l'achat de matériel d'équipement affecté à l'exercice d'art amateur par des fédérations et associations d'art amateur (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2002 et mise à jour au 10-01-2014)
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Texte
[Abrogé] <DCG 2013-11-18/12 , art. 94,4°, 003; En vigueur : 01-01-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret communauté germanophone du 18-11-2013 publié le 10-01-2014
MODIFIE PAR
Arrêté communauté germanophone du 11-04-2002 publié le 28-08-2002
Article modifié : 1