1996033017
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1996033017 20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 14 juin 1985 fixant les règles applicables à la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs placés en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-1996 et mise à jour au 11-12-1996.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996033017
Art. 1 1996033017 20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 14 juin 1985 fixant les règles applicables à la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs placés en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-1996 et mise à jour au 11-12-1996.)
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Texte
(Abrogé) <ACG 1996-07-12/31, art. 5, 002; En vigueur : 11-12-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 12-07-1996 publié le 11-12-1996