1996033016 29 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 12 juin 1985 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle (TRADUCTION).

Au premier alinéa des articles 24 et 30 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 12 juin 1985 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle, modifié par les arrêtés des 7 mai 1986, 17 décembre 1986, 5 octobre 1989, 17 septembre 1990 et 3 septembre 1991, le passage " 1. à une prime de F 50 par heure de formation professionnelle effectivement suivie " est remplacé par " 1. à une prime de F 40 par heure de formation professionnelle effectivement suivie ".

A l'article 24 de l'arrêté précité, la deuxième phrase du premier alinéa est remplacé comme suit : " Dans des cas graves, le Gouvernement de la Communauté germanophone peut accorder, par décision motivée, une prime spéciale d'un montant de F 100 par heure de formation professionnelle effectivement suivie; dans des cas particulièrement graves, le Gouvernement de la Communauté germanophone peut augmenter cette prime spéciale par décision motivée ".

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 1996.

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 29 décembre 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.-H. LAMBERTZ

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 16 juillet 1993 et 30 décembre 1993;

Vu le décret du 19 décembre 1988 portant organisation de la formation professionnelle, modifié par les décrets des 27 juin 1987 et 29 juin 1992, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 12 juin 1985 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle, modifié par les arrêtés des 7 mai 1986, 17 décembre 1986, 5 octobre 1989, 17 septembre 1990 et 3 septembre 1991, notamment les articles 24 et 30;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 4 août 1992 transférant les tâches de formation professionnelle à l'Office régional de l'Emploi;

Vu l'avis du Comité de gestion du FOREM, donné le 19 décembre 1995;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 décembre 1995;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 29 décembre 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut sans délai faire savoir aux bénéficiaires de mesures de formation et de reconversion professionnelle en Communauté germanophone qu'une modification des primes et primes spéciales octroyées en vertu de l'arrêté du 12 juin 1985, rendue nécessaire par des contraintes budgétaires, doit entrer en vigueur au début de l'année civile 1996;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

Arrête