1996033012
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1996033012 9 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'autorisation et à l'agréation de structures d'accueil pour seniors (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2010 et mise à jour au 12-10-2010)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996033012
Art. 1 1996033012 9 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'autorisation et à l'agréation de structures d'accueil pour seniors (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2010 et mise à jour au 12-10-2010)
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Texte
[Abrogé par] <ACG 2010-08-26/58 , art. 18, 002; En vigueur : 22-10-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 26-08-2010 publié le 12-10-2010