BE
1996033008 17 JUILLET 1995. - Décret portant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. (TRADUCTION).
Texte législatif (4 Articles)
A l'article 1er du décret du 18 janvier 1995 contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995, les termes "3 480,0 millions de francs" et "225,0 millions de francs" sont remplacés respectivement par "3 562,6 millions de francs" et "142,4 millions de francs".
A l'article 3 du même décret, les termes "183 millions de francs", "29 millions de francs" et "100,0 millions de francs" sont remplacés respectivement par "100,4 millions de francs", "26,4 millions de francs" et "60,0 millions de francs".
Le passage "40 millions pour le Fonds de participation de la Communauté germanophone à la construction d'habitations sociales (50.15)" est supprimé.
du decret
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 17 juillet 1995.
J. MARAITE,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales
W. SCHRODER,
Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites
Travaux parlementaires
Session 1995. Documents du Conseil. - 5-050 (1995), N° 1. Projet de décret. - 5-050 (1995), N° 2. Proposition d'amendement. - 5-050 (1995), N° 3. Rapport. - 5-050 (1995), N° 4. Proposition d'amendement relative au texte adopté par la commission. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 17 juillet 1995.
Préambule
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 1995.
Annexes.
Art. N1 . Annexe 1. BUDGET DES RECETTES 1995 (A1).
---------------------------------------------------------------------------
Article Intitule Recettes Recettes Affectations Ref
generales affectees des recettes
---------------------------------------------------------------------------
06.01 Divers 6,0
11.11 Remboursement de traitements,
indemnites 18,0
12.30 Avances pecuniaires non
utilisees 17,5
16.12 Droits d'inscription et
minervals 9,5
26.10 Produits de l'Administration
de la Tresorerie 35,0
36.90 Moyens fiscaux (redevance
Radio-TV) conformément a
l'article 59 de la loi du
31.12.1983 modifiee par la
loi du 18 juillet 1990 160,0
39.10 Subventions CE, Interreg 5,0
39.11 Subventions CE (FSE) 40,0
39.12 Subventions CE dans le
secteur du tourisme a la
ferme 1,0
39.20 Contribution du Grand-Duche
de Luxembourg aux frais de
l'enseignement special 40,0
47.50 Recettes d'allocations
familiales secteur
Protection de la jeunesse 0,5
49.30 Repetitions ACS 19,4
49.31 Repetitions mesures FBI 29,3
49.32 Transfert Region Wallonne
- Part du Fonds spécial de
l'aide sociale 24,0
49.33 Virement des credits pour
l'exercice de la competence
en matiere de protection
des monuments et sites par
la Region Wallonne 40,5
49.41 Montant global de la
dotation selon art. 58 loi
du 31.12.83 modifiee par
la loi du 18.7.90 et du
16.7.93 3091,7 (100,4) p.m.
49.43 Dotation speciale 11,7
49.44 Remboursement par le
Ministere de l'Interieur
des depenses encourues en
matiere d'elections 2,5
49.45 Subventions dans le cadre
de plans nationaux
d'accompagnement 11,0
16.12 Recettes du Fonds
pour prestations de la
Communaute germanophone 4,0 20.00 1(C)
---------------------------------------------------------------------------
Art. N2. Annexe 2. BUDGET DES RECETTES 1995 (A1).
---------------------------------------------------------------------------
Article Intitule Recettes Recettes Affectations Ref
generales affectees des recettes
---------------------------------------------------------------------------
49.41 Recettes du Fonds pour
le transport scolaire 26,4 30.11 2(C)
16.12 Recettes du Fonds de
participation de la
Communaute 30.23 3(C)
16.12 Recettes du Fonds pour
le sport de la Communaute
germanophone 38,0 40.16 4(C)
49.41 Recettes du Fonds pour
l'Enfance et la Famille
de la Communaute
germanophone 13,0 50.11 5(C)
49.41 Recettes du Fonds pour
la protection de la vie
encore a naitre 0,5 50.12 6(C)
49.41 Recettes du Fonds de la
Communaute germanophone
pour l'apurement de
dettes 0,5 50.15 7(C)
16.12 Recettes du Fonds de
participation de la
Communaute germanophone
a la construction
d'habitations sociales 0,0 50.15 8(C)
49.41 Recettes du Fonds pour
la construction d'hopitaux
et d'institutions
socio-medicales de la
Communaute germanophone 60,0 50.16 9(C)
96.11 Emprunts de la
Communaute germanophone 300,0
---------------------------------------------------------------------------
Total 3862,6 142,4
Utilisation d'une partie
des reserves 303,5
TOTAL 4166,1
---------------------------------------------------------------------------
Recettes affectees alimentees Affectation des recette
par la Dotation
26,4 30.11 2(
13,0 50.11 5(
0,5 50.12 6(
0,5 50.15 7(
0,0 50.15 8(
60,0 50.16 9(
100,4