1996033004 17 JUILLET 1995. - Décret modifiant le décret du 5 juin 1990 fixant le nombre de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I (TRADUCTION).

L'article 6 du décret du 5 juin 1990 fixant le nombre de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I, modifié par le décret du 22 juin 1993 fixant des dispositions en vue de compléter et de modifier la législation relative à l'enseignement, est complété par l'alinéa suivant

"Par dérogation à l'alinéa 1 et pour répondre a certains besoins spécifiques en cas de commutation d'un lycée en athénée, le Gouvernement peut, pendant six années scolaires au plus à partir de la commutation, fixer un pourcentage spécial pour l'établissement d'enseignement concerné.

Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 17 juillet 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,

W. SCHR\DER

Travaux parlementaires

Session 1995. Documents du conseil. - Proposition de décret : 18 (1995) n°1. -Rapport: 18 (1995) n°2. Compte rendu intégral. - Discussion et vote . Séance du 17 juillet 1995.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit