1996033001
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1996033001 3 AOUT 1995. - Arrêté du Gouvernement portant fixation pour l'année 1995 des critères de répartition du Fonds spécial d'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone. - Activités des années 1994 et 1995 (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-1996 et mise à jour au 12-09-1996.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996033001
Art. 1 1996033001 3 AOUT 1995. - Arrêté du Gouvernement portant fixation pour l'année 1995 des critères de répartition du Fonds spécial d'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone. - Activités des années 1994 et 1995 (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-1996 et mise à jour au 12-09-1996.)
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Texte
(abrogé) <ACG 1996-04-30/31, art. 7, 002; En vigueur : 22-09-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 30-04-1996 publié le 12-09-1996