Legislator Jurisprudence & Législation
1996032650 lrm BE

1996032650 26 MARS 1996. - Fixation de la date d'entrée en vigueur du contrat de gestion entre la région flamande et la NV Limburgse Reconversiemaatschappij (LRM). (lrm)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →