1996032650
lrm
BE
1996032650 26 MARS 1996. - Fixation de la date d'entrée en vigueur du contrat de gestion entre la région flamande et la NV Limburgse Reconversiemaatschappij (LRM). (lrm)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996032650
Art. 1 1996032650 26 MARS 1996. - Fixation de la date d'entrée en vigueur du contrat de gestion entre la région flamande et la NV Limburgse Reconversiemaatschappij (LRM).
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Texte
Article M. (NOTE : Pas de version françcaise; pour le texte voir version néerlandaise).