1996032551 25 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution des programmes de " La Cinquième " et " Arte " sur un même canal des réseaux de distribution en Communauté française.

Le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) " Arte " et la société anonyme " Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi " sont autorisés à distribuer le programme " Arte " et le programme " La Cinquième " sur un même canal des réseaux de distribution en Communauté française.

Les programmes " Arte " et " La Cinquième " doivent être transmis successivement, au moment de leur diffusion et dans leur intégralité.

La présente autorisation est valable pour une durée de trois ans.

Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mars 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret sur l'Audiovisuel du 17 juillet 1987, modifié par le décret du 19 juillet 1991 notamment l'article 22, § 3;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 26 mars 1993 octroyant l'autorisation de distribution de " Arte " en Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 1996 octroyant l'autorisation de distribution de " La Cinquième " en Communauté française;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel;

Vu la proposition de la Ministre-Présidente;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 1996,

Arrête