1996032550 25 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution de "La Cinquième" en Communauté française.

La société anonyme de droit français "Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi", dont le siège social est établi rue Orace Vernet 10-14, à 92136 Issy-les-Moulineaux est autorisée à distribuer son programme "La Cinquième" en Communauté française.

La présente autorisation est valable pour une durée de trois ans sous réserve de l'application des dispositions prévues dans l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1988 fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévisions extérieurs, conformément à l'article 22, § 2, du décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel et du respect de la convention conclue entre la Communauté française de Belgique et l'organisme extérieur "Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi", telle qu'approuvée par le Gouvernement de la Communauté française à la date d'approbation du présent arrêté.

Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mars 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret sur l'Audiovisuel du 17 juillet 1987, modifié par décret du 19 juillet 1991;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 décembre 1988 fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation des programmes des organismes de télévision extérieurs, conformément à l'article 22, § 2, du décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel, modifié par les arrêtés de l'Exécutif des 28 décembre 1990 et 18 décembre 1991;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel;

Considérant que l'organisme de télévision extérieur "Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi" s'est engagé par convention à rencontrer les dispositions particulières prévues dans l'arrêté du 22 décembre 1988 susvisé, et qu'il importe dès lors d'autoriser la distribution de son programme "La Cinquième" en Communauté française;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 1996,

Arrête