1996031950 19 MARS 1996. - Avenant au premier contrat de gestion entre l'Etat belge et Belgacom.

Texte

Article1. Article unique. L'article 27 du premier contrat de gestion entre l'Etat belge et BELGACOM, approuvé par l'arrêté royal du 19 août 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Régie des Télégraphes et des Téléphones et fixant des mesures en vue du classement de cette Régie parmi les entreprises publiques autonomes, est abrogé.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 mars 1996.

(Pour l'AR, voir %%1996-03-19/47%%).

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

E. DI RUPO

Préambule

Considérant que l'article 27 du premier contrat de gestion de BELGACOM règle l'affectation du bénéfice net de BELGACOM;

Considérant qu'il ressort de l'article 28 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et des travaux parlementaires de cette loi (Documents parlementaires, Chambre, 1989-1990, n° 1287/1, p. 26 et 1287/10, p. 77), que l'intention du législateur était que, une fois l'entreprise publique autonome transformée en société anonyme de droit public, l'affectation du bénéfice soit décidée par l'assemblée générale des actionnaires dans le respect des statuts;

Considérant que BELGACOM a été transformée en société anonyme de droit public en vertu de l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de BELGACOM en société anonyme de droit public et fixant les statuts et que la répartition de ses bénéfices est depuis lors réglée par les articles 44 à 47 de ses statuts;

Considérant qu'il convient pour la bonne règle d'abroger l'article 27 dudit contrat de gestion,

Il est convenu ce qui suit